Extraits du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2011

PRESENTS : G. LABOVE – J. MAREC – M. ARMANGE - L. LABEYRIE - M. JACOBÉE - F. BERTELOOT – D. JANEAU – D. COUEDEL - G. SURZUR – G. BARNABE - P. CHAUVE –A. LE GUIL - A. LE TEXIER - R. TABART - M. COQUERELLE Y. EVENO
ABSENTS : P. SABATIER - G. LOGET - G. ROUSSEL
POUVOIR : P. SABATIER à J. MAREC - G. ROUSSEL à G. BARNABÉ - G. LOGET à G. LABOVE


2 – Élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définition des modalités de concertation


Monsieur Le Maire d’ARZON rappelle au conseil municipal le contexte et l’intérêt de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, suite au jugement du Tribunal Administratif de RENNES intervenu le 30 décembre 2010.

Ce jugement annule, dans sa totalité, la délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2006 approuvant le Plan Local d’Urbanisme pour irrégularité de la procédure de concertation.
En conséquence, c’est le document antérieur à savoir le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 12 mai 1997 qui est remis en vigueur.

Monsieur Le maire rappelle ensuite les raisons pour lesquelles il souhaite mettre en oeuvre l’élaboration d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme et précise les grandes orientations qui seront suivies.

- L’ensemble des élus du conseil municipal a exprimé son souhait que cette procédure reprenne l’esprit et le fond du document d’urbanisme annulé, sans modifications majeures mises à part celles conduisant à la mise en oeuvre des enjeux définis dans le document appelé Plan de Territoire visant à définir les nouvelles orientations de développement urbain.

- Mise en conformité le document d’urbanisme existant avec les orientations :
# du Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM)
# du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
# du Programme Local de l’Habitat (PLH) et de tout autre document supra- communal

- Intégration de l’ensemble des dispositions législatives en vigueur et notamment la prise en compte de la Loi Littoral et des Lois Grenelle I et II,

Il y a donc lieu de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L 123.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Il convient par ailleurs, de préciser les modalités de concertation à mener avec la population conformément à l’article L 300.2 du Code de l’Urbanisme


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1) – PRESCRIT l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal
PRECISE que cette procédure d’élaboration a pour objectifs de :

Concernant les :

- ENJEUX SOCIAUX -
Proposer un projet de développement global et durable pour la commune prenant notamment en compte :
# le contexte démographique et rééquilibrage des besoins en équipements et en logements diversifiés pour répondre aux objectifs de mixité sociale ;
# augmentation des services aux personnes âgées pour accompagner le vieillissement de la population

- ENJEUX URBAINS ET ARCHITECTURAUX
Assurer la préservation de la richesse environnementale, paysagère et patrimoniale du territoire :
# protection et mise en valeur du patrimoine bâti remarquable
# réalisation de nouvelles formes urbaines plus compacte
# redynamisation de la commune pour la rendre plus attractive

- ENJEUX ECONOMIQUES
# Diversification de l’économie locale
# Accueil des jeunes actifs sur le territoire
# Maintien de la conchyliculture

- ENJEUX DEPLACEMENTS
# Séquençage de l’urbanisation de la commune, en caractérisant les différents secteurs porteurs d’identité et proposition d’une alternative efficace à la circulation voiture
# Gestion et organisation des sentiers côtiers
# Développement de l’accessibilité des vélos et des piétons

- ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX
# Renouvellement urbain et l’urbanisation des dents creuses ne présentant pas un intérêt environnemental, paysager ou agricole
# Préservation et entretien d’espaces ouverts sur le territoire communal, qu’ils soient naturels ou agricoles / Soutien d’un nouveau type d’agriculture
# Prise en compte des risques naturels en particulier au niveau marin et des inondations

2) DECIDE que la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées se fera :
- Exposition à la mairie des documents graphiques présentant d’une part le diagnostic initial de la commune, d’autre part, les enjeux et les objectifs en matière de développement, d’aménagement de l’espace et de protection de l’environnement ;
- Organisation d’une (ou plusieurs) réunion(s) publique(s) avec l’urbaniste chargé de l’étude (les dates de la ou des réunions publiques seront communiquées ultérieurement par voie de presse ;
- Parution d’articles dans le bulletin municipal et site web de la commune
- Mise à disposition du public d’un registre pour recueillir les idées et observations

3) DECIDE de désigner un cabinet d’urbanisme pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et donne tout pourvoir à Monsieur Le Maire à cet effet

4) DEMANDE à Monsieur Le Maire de procéder aux formalités prévues aux articles L 123.6 et suivants du Code de l’Urbanisme

5) PREND NOTE qu’en application de l’article L 123.6 du Code de l’Urbanisme, l’élaboration du document d’urbanisme donne certaines possibilités de surseoir à statuer sur les projets de construction ou d’opérations qui pourraient compromettre les changements envisagés dans le Plan Local d’Urbanisme

6) SOLLICITE de l’Etat, conformément au décret n° 83.1122 du 22 décembre 1983, qu’une dotation soit allouée à la commune pour contribuer aux frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

7) DIT QUE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sont (seront) inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20, article 202)
Conformément aux articles L 123.6 à 123.8 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet du Morbihan
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture et de la Section Régionale de Conchyliculture
- au Président de la Communauté de Communes de la Presqu’Ile de Rhuys (CCPR)
- aux Maires des Communes limitrophes,
- aux Présidents des Etablissements Publics de coopération intercommunale
- au Président du Syndicat Intercommunal du Golfe du Morbihan (Parc Naturel du Golfe du Morbihan)