Caractéristiques et réglementation des espaces classés en zone Z.N.I.E.F.F 2 (Zones Naturelles d’intérêt Ecologique, Faunistique, et Floristique).
L'ensemble du territoire de la commune d'Arzon est classé soit en zone Z.N.I.E.F.F 2 soit en zone Z.N.I.E.F.F 1.
Les ZNIEFF de type II sont des ensembles naturels étendus dont les équilibres généraux doivent être préservés. Cette notion d'équilibre n'exclut pas qu'une zone de type II fasse l'objet de certains aménagements sous réserve du respect des écosystèmes généraux (concerne tout le parc du Fogeo).

Caractéristiques et réglementation des espaces classés en zone N
(concerne tout le parc du Fogeo)
Les espaces classés en zone N sont définis dans l'article R*123-8 du code de l'urbanisme
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Des constructions peuvent y être autorisées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

Caractéristiques et réglementation des espaces boisés
(concerne tous les espaces boisés du Parc)

L’état boisé d’un terrain est le « caractère d’un sol occupé par des arbres forestiers à condition que leur couvert (projection verticale des houppiers sur le sol) occupe au moins 10% de la surface » (définition de l’Inventaire Forestier National).
Celui-ci s’apprécie en fonction de l’occupation du terrain, indépendamment de :
- la nature de culture définie sur le relevé de matrice cadastrale ;
- l’âge des bois (les semis sont considérés comme des bois) ;
- la qualité des peuplements (économique, paysagère,...).
La destruction accidentelle ou volontaire (coupe laissant un parterre ensouché) du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain qui reste soumis aux dispositions du défrichement même si aucun abattage d’arbre n’est nécessaire.

Défrichements
Est un défrichement toute opération volontaire, ayant pour effet de détruire directement ou indirectement l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (dessouchage, pâturage sous forêt, etc...).
Une coupe rase ne constitue pas en soi un défrichement, notamment si elle est suivie de régénération naturelle ou artificielle, ou s’il y a rejet de souche (la qualité du reboisement n’est pas prise en compte). Une parcelle en nature de coupe rase est donc considérée comme un état boisé.
Selon l'article L 311-1 du code forestier, les défrichements des terrains boisés non classés [dans le PLU] sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 2,5 ha), et quel qu'en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat ou propriété d'une collectivité locale.
Selon les articles L 312-1 et L 312-2 du code forestier, les collectivités (communes, sections de commune,...), ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale ministérielle (préfectorale pour moins d’un hectare)
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des zones boisées du Parc qui est détenu par la Mairie d'Arzon (bois propriété d'une collectivité locale).
L'autorisation de défricher peut être subordonnée à l’exécution de mesures de compensation, telles que la conservation de réserves boisées, la réalisation de plantations dont la surface est au moins égale à celle défrichée, ou l’exécution de prescriptions visant à réduire les risques naturels que le défrichement aggraverait. Elle est valable cinq ans à compter de la délivrance expresse de l’autorisation.
Tout défrichement effectué sans autorisation préalable est puni par des sanctions décrites dans les articles L. 313-1 à 7 du Code Forestier. Au minimum, l'infraction fait l’objet d’un PV d’infraction soumis à amende calculée à raison de 150 EUR par mètre carré de bois défriché. Le rétablissement des lieux en nature de bois sous trois ans maximum peut également être exigé (article R*130-23 du code de l’urbanisme).
Cette même sanction peut être également prononcée contre les entrepreneurs, l’utilisateur du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, ou tout autre personne responsable de l’exécution des dites opérations. Toutes ces personnes, physiques ou morales, encourent des peines complémentaires telles que la fermeture pour trois ans de l’un ou plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre le défrichement, l’exclusion des marchés publics pour trois ans, ...

Coupes et abattages
Selon l'article L 130-1 du code de l'urbanisne, dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :
- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ;
- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière.
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

Caractéristiques et réglementation des espaces boisés classés (EBC, espace boisé classé à créer ou à conserver)
(Cet article s'appliquait à la bande nord de parc qui est mitoyenne de la propriété des Terrasses de Kerjouanno jusqu'en janvier 2011, date de l'annulation du PLU d'Arzon).
Un espace boisé classé au plan d'occupation des sols est une zone protégée non constructible destinée à préserver ou à créer un espace vert.
En France, en application de l’article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, les PLU et POS peuvent classer les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC).
Un espace peut donc être classé de manière à le protéger avant même qu'il ne soit boisé et favoriser ainsi les plantations sylvicoles.
Le classement des terrains en Espace Boisé Classé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l'irrecevabilité des demandes d'autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier.
Il entraîne également la création d'un régime de déclaration administrative avant toutes coupes et abattages d'arbres (suppression du régime d'autorisation au 01/10/2007).

La réduction ou la suppression d'un EBC ne peut être faite que dans des conditions très précises (article L 123-13 du code de l’urbanisme), dans le cadre de la procédure lourde de révision ou de révision simplifiée du document d'urbanisme ou de sa mise en compatibilité avec un projet.

Un défrichement d’EBC donne lieu à de lourdes sanctions (1.200 à 300.000 € d’amende, et en cas de récidive, 6 mois de prison) au sens de l’article L 480-4 du code de l’urbanisme); un rétablissement de l’état des lieux peut être prononcé par voie judiciaire.
Les peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.


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