Elaboration du PPRL - septembre 2014

Le projet de plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la Presqu'île de Rhuys et Damgan a pour but de limiter la vulnérabilité des personnes et des biens au risque de submersion marine.

Il a été prescrit par arrêté préfectoral du 13 décembre 2011, et a fait l'objet d'études techniques pour déterminer les zones concernées et le degré de risque.
Après présentation d'un premier projet en 2013 au comité de pilotage (prefecture, DDTM, DREAL, communes, riverains, communauté de communes), il a été soumis à l'avis des communes, puis à enquête publique (du lundi 18 août au lundi 22 septembre 2014).
La commission d'enquête devrait présenter son rapport fin octobre pour une approbation fin 2014.

Le PPRL est présenté sur le site de la Préfecture du Morbihan (cliquez), qui perment de télécharger les documents constituant le dossier, et notamment :
- note de présentation
- réglement
- carte des enjeux
- carte des aléas de référence
- carte des aléas à horizon 2100
- plan de zonage
- historique des tempêtes (cabinet Geos Erwann Le Cornec)
- étude de détermination des aléas (DHI)
- étude de détermination des aléas (DHI), suite
- note méthodologique SHOM-CETMEF
- courrier de consultation des PPA
- avis Mairie d'Arzon reçu en réponse à consultation
- avis Communauté de Communes reçu en réponse à consultation
- déroulement de la concertation
- note d'insertion de l'enquête publique dans la procédure PPRL
- textes réglementaires

Evaluation des aléas dans le cas du Fogeo
Le cas du Fogeo, particulièrement exposé au risque de submersion, a fait l'objet d'une attention particulière.

- Risque d'érosion et de retrait du trait de côte
Selon le rapport technique DHI, "l’analyse des traits de côte historiques sur le site du Fogeo montre une érosion importante sur une grande partie Ouest de la plage avec une évolution de 0.23 m/an au maximum et 0.17 m/an en moyenne. Une partie stable au centre Est fait le lien avec une zone d’accrétion importante sur la partie Est.
Ces résultats sont en cohérence avec le transit sédimentaire du site Ouest/Est : il s’agit d’un site de type plage de poche orienté Ouest/Est avec peu d’apport sédimentaire." La houle dominante provient du Sud-Ouest.
Lors de la tempête du 10 janvier 1993, la dune a reculé de 5 mètres.

Le risque d'érosion dépend essentiellement du niveau de l'eau et de la houle.

Le niveau de la mer au Fogeo est très proche de celui du Port du Crouesty qui a connu, depuis 10 ans, les niveaux hauts suivants (coordonnées terrestres IGN69) :

01/03/20023.04
27/10/20043.29
30/03/20063.36
08/10/20063.20
10/03/20083.73
28/02/20103.73
27/10/20113.40

Les calculs statistiques conduisent à un niveau marin de 3.5 m à 10 ans et de 3.7 m à 100 ans.

Les houles sont assez faibles pour le site de Fogeo, qui est protégé par la presqu’île de Quiberon et Belle Île.
L'analyse des valeurs historiques conduit à une hauteur de houle de 2.33 m à 10 ans et de 2.62 m à 100 ans.
A noter qu'une forte houle n'est pas liée à un haut niveau marin.
A la hauteur de la houle au large, il faut ajouter l'impact du déferlement, faible dans le cas du Fogeo.

Enfin, il faut ajouter l'impact du réchauffement climatique sur le niveau des mers, estimé à 20 cm pour l'événement centennal (aujourd'hui) et 60 cm pour l'événement centennal à horizon de 100 ans.

Le niveau centennal ressort donc, après ajout de 0.25 m pour incertitude, à 4.15 m aujourd'hui et 4.55 m à horizon 100 ans, à comparer au niveau atteint en mars 2008 de 4.24 m IGN69 (niveau retenu comme référence pour le Fogeo).
A titre de comparaison, une haute mer de coefficient 120 (sans effet de tempête ou de houle) est à la cote 3.16 m, le haut de la dune est vers 5.2 m à l'ouest, et plus de 8 m à l'est, le poney-club à 2.5 m, le parking entre 3 et 3.5 m, le pied des Terrasses de Kerjouanno vers 4.2 m, les premiers bâtiments de Meaban vers 3.8 m, les tennis nord vers 2.5 m, la plaine des loisirs entre 2.2 au nord et 2.8 m au sud...

- Risque de rupture du cordon dunaire
L'analyse de la géométrie du cordon dunaire a mis en évidence une fragilité aux endroits notés p2, p3 et p4 du schéma ci-dessous :


Une brèche de la dune de 100 mètres de longueur (en face l'école de voile) a donc été simulée dans le scénario d'événement centennal de référence (hauteur d'eau de 4.24 m) et dans le scénario d'événement centennal à horizon 2100 (hauteur d'eau de 4.52 m), avec calcul de la hauteur d'eau et de la force des courants (vitesse d'écoulement).
L'essentiel du parc serait noyé sous plus de 1 m d'eau (plus de 1.25 m dans 100 ans), avec des courants de plus de 25 cm par seconde.

Scénario événement centennal à horizon de 100 ans :




La réglementation rend totalement inconstructible les zones menacées par la rupture de cordons dunaires sur une bande de précaution de largeur égale à 100 fois la hauteur de la dune.

C'est la combinaison des hauteurs d'eau et de la puissance des courants qui va déterminer le niveau d'aléa. La hauteur supérieure à 1 m dans le parc correspond à un risque élevé, les courants de 0.25 m/s entrainent des risques moyens.

Dans ces conditions, l'essentiel du parc du Fogeo est en aléa fort ou très fort, la thalasso est en aléa moyen dans le scénario de référence et fort dans le scénario à 100 ans, le bas du hameau de Méaban et la bordure des Terrasses de Kerjouanno sont à alea faible ou moyen.





Impact réglementaire

C'est la qualification des aléas, de référence et 2100 (nul, faible, modéré ou fort), qui conditionne la constructibilité des terrains.
Le principe est le suivant :
- inconstructibilité des zones non urbanisées en alea de référence non nul
- inconstructibilité des zones non urbanisées en aléa 2100 fort (même si l'alea de référence est nul)
- inconstructibilité des zones urbanisées en alea de référence fort
- dans tous les autres cas d'alea non nul, les nouvelles construction doivent respecter des prescriptions.

zone urbaniséeAléa 2100 faibleAléa 2100 modéréAléa 2100 fort
Aléa ref nulprescriptions éventuellesprescriptionsprescriptions
Aléa ref faibleprescriptions éventuellesprescriptionsprescriptions
Aléa ref modéréprescriptionsprescriptions
Aléa ref fortinconstructible
 
zone non urbaniséeAléa 2100 faibleAléa 2100 modéréAléa 2100 fort
Aléa ref nulprescriptions éventuellesprescriptions ou inconstructibleinconstructible
Aléa ref faibleinconstructibleinconstructibleinconstructible
Aléa ref modéréinconstructibleinconstructible
Aléa ref fortinconstructible


Tous ces éléments sont reportés dans un plan de zonage réparti en quatre zonages réglementaires :
– zonage réglementaire en hachuré noir correspond aux zones inconstructibles (zones inondables à préserver hors parties actuellement urbanisées : marais, espaces verts, zone non construite à préserver) ;
– zonage réglementaire rouge correspond aux zones inconstructibles par principe, sauf autorisations limitées avec prescriptions niveau 0 (zones inondables urbanisées) ;
Les zones concernées par l'aléa érosion et les bandes de précaution sont traduites en zonage réglementaire rouge ;
– zonage réglementaire orange correspond aux zones constructibles avec prescriptions niveau 1 (zones inondables urbanisées) : extensions du bâti existant autorisées pour permettre les activités quotidiennes tout en réduisant la vulnérabilité ;
– zonage réglementaire bleu correspond aux zones constructibles avec prescriptions niveau 2 (zones inondables urbanisées) : constructions nouvelles autorisées dans le document d'urbanisme en vigueur tout en respectant la réduction de la vulnérabilité.



L'essentiel du parc du Fogeo est en "zone inondable à préserver hors parties actuellement urbanisées", et donc inconstructible aux exceptions suivantes près :
a) les constructions, installations, ouvrages, aménagements strictement nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif, sous réserve que :
– l'implantation hors zone submersible soit impossible,
– la réduction de la vulnérabilité soit étudiée pour diminuer le coût des réparations et atteindre rapidement le retour à la normale.
b) les aménagements et constructions liés à la gestion ou à l'ouverture au public des espaces naturels et patrimoniaux comprenant notamment :
– poste de secours et surveillance des plages,
– sanitaires,
– observatoire de la nature,
– parc de stationnement …

Le déménagement envisagé du poney-club, qui ne peut être considéré ni comme "strictement nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif", ni comme un "aménagement lié à la gestion ou à l'ouverture au public des espaces naturels et patrimoniaux" semble donc définitivement compromis, tout comme sa reconstruction au même endroit.

De même, la construction d'un théâtre de verdure ne semble pas compatible avec le zonage.

Le réglement ne répond pas clairement sur la possibilité de réaliser de petits équipements de loisir comme des terrains de beach-volley, des mini-golfs, des tribunes devant terrains de sports...
Pas plus que sur les conditions de réaménagement / réhabilitation de batiments vétustes (comme le club-house ou le poney-club). On comprend simplement qu'on ne peut pas les déplacer ni les reconstruire après démolition complète, et probablement pas les agrandir.

Les alentours urbanisés immédiats du parc (bas de Méaban, thalasso, terrasses de Kerjouanno) sont en zones inondables urbanisées avec prescriptions de niveau 1 ou 2 :
Interdiction de faire des caves ou sous-sols, de faire des remblais.
Les nouveaux batiments (reconstructions éventuelles) devront avoir un premier niveau de plancher 20 cm au dessus du niveau de l'aléa 2100.
Interdiction d'ERP avec hébergement en zone orange (thalasso).

Le réglement laisse la possibilité de construire une piscine couverte couverte à condition que :
- elle soit composée de murs comprenant de nombreuses ouvertures manuelles qui facilitent l'évacuation,
- l'installation ne soit pas pourvue de volets électriques,
- le niveau de la "plage" soit situé :
soit à la cote N2100 augmentée de 0,20 m,
soit à la cote NR augmentée de 0,20 m avec accès à un espace refuge situé à la cote N2100 augmentée de 0,20 m.

Toute nouvelle construction doit en outre intégrer un certain nombre de mesures de réduction de la vulnérabilité (zones refuges hors d'eau, absence de volets électriques, surélévation des réseaux électriques, des chaudières, cuves à fuel...), lestage des mobiliers urbains...

Toutes ces mesures risquent de rendre difficile d'éventuelles reconstructions de bâtiments (après sinistre par exemple) et de compliquer les travaux de rénovation du centre de thalassothérapie.

En outre, le réglement émet un certain nombre de recommandations pour les constructions et aménagements existants en zone submersible et notamment :
a) limiter l'occupation des locaux aux pièces situées au-dessus de la cote de référence augmentée de 0,20m ;
b) prévoir des batardeaux pour obturer les ouvertures en préparation à la crise ;
c) prendre des précautions pour permettre une évacuation rapide des véhicules ;
d) prendre des précautions pour éviter l'entraînement par la submersion de tous produits et matériels.




Observations de la communauté de communes
Quelques points susceptibles de concerner le Fogeo :
- "Concernant le secteur du Fogeo, l'immeuble des terrasses de Kerjouanno est limitrophe d'une zone d'aléa orange sans que la cartographie ne permettre de s'assurer s'il est impacté ou non par l'aléa".
- "Ajouter 'ouvrages de protection contre le risque de submersion marine, structures légères de loisir', dans la liste des aménagements et constructions liées à la gestion et à l'ouverture des espaces naturels, pour les chapitres 1 et 2".
- "Permettre la réalisation d'ouvrages de protection du littoral dans les zones impactées par l'aléa érosion ou la bande de protection" (pourrait concerner le renforcement de la dune du Fogeo).

Observations de la commune d'Arzon
La mairie d'Arzon reprend les points susceptibles de concerner le Fogeo soulevés par la Communauté de Communes et ajoute la question du club house et du poney-club du Fogeo :
- "Concernant le secteur du Fogeo, préciser si l'immeuble des Terrasses de Kerjouanno touché par la zone orange d'aléa moyen est pris en compte dans la liste (le trait frôle le bâtiment). Page 21/22 de la note de présentation".
- "rajouter :"ouvrages de protection pour risques de submersion marine, structures légères de loisir" Chapitre 1 / art 2 et page 8/21 du règlement".
- "Quid de l’entretien et des aménagements des constructions existantes dans la zone hachuré noir ? exemple du club house et du poney club du Fogeo.".
- "La phrase: « dans les zones impactées par l’aléa érosion ou la bande de précaution (trame quadrillée) aucune autorisation ne sera délivrée. Il faut permettre la réalisation d’ouvrages de protection du littoral. Page 9/2; du règlement."


Observations des Amis du Parc du Fogeo
Par mail du 14/09/2014 adressé à ddtm-pprlrhuysdamgan@morbihan.gouv.fr.

Les Amis du Parc du Fogeo
A l'attention de Monsieur le Président de la Commission d'Enquête sur le projet de PPRL de la Presqu'île de Rhuys et Damgan

objet : Enquête Publique sur le projet de plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la Presqu'île de Rhuys et Damgan


Monsieur,

Dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la Presqu'île de Rhuys et Damgan, nous souhaiterions porter au dossier quelques observations et questions concernant notamment la zone du Fogeo (Arzon), dont une grande partie est classée à aléa fort aussi bien vis à vis de l'événement centennal de référence qu'à horizon 2100.

Les principaux enjeux de la zone et de ses environs immédiats sont :
- les Terrasses de Kerjouanno, zone urbanisée aléa moyen ou faible en référence et à horizon 2100,
- le hameau de Méaban - Port Lalande, zone urbanisée aléa moyen ou faible en référence et à horizon 2100,
- l'établissement de thalassothérapie Miramar, zone urbanisée aléa moyen ou fort en référence et fort à horizon 2100,
- le club-house du parc du Fogeo, zone non urbanisée aléa fort en référence et à horizon 2100,
- l'école de voile du parc du Fogeo, zone non urbanisée aléa moyen en référence et fort à horizon 2100,
- le poney-club du parc du Fogeo, zone non urbanisée aléa fort en référence et fort/très fort à horizon 2100,
- divers aménagements de loisir dans le parc (mini-golf, tennis, parking...), zone non urbanisée en aléas faible à très fort.
En outre, un certain nombre de projets sont à l'étude dans le parc comme un théâtre de verdure, un nouveau mini-golf, des tribunes devant un terrain de tennis, un terrain de beach-volley, un nouveau parking à bateaux et une nouvelle route.

Nouvelles constructions :

Concernant la construction de nouveaux petits équipements de loisir (mini-golf, beach-volley, parking à bateaux), l'article 1 du chapitre 1 du titre I du règlement qui interdit en zone "hachuré noir", "tout aménagement nouveau" semble l'interdire, sauf à considérer ces équipements comme des "aménagements et constructions liés à... l'ouverture au public des espaces naturels et patrimoniaux" selon l'article 2.
Pour éviter toute interprétation erronée de l'article 2 du chapitre 1 du titre I du règlement, il serait bon de le rendre plus explicite, éventuellement en allongeant la liste d'exemples d'aménagements autorisés.

Le projet de construction d'une nouvelle route dans le parc du Fogeo semble de même interdite par les article 1 et 2 du chapitre 1 du titre I du règlement, cette nouvelle route semblant faire partie d'une "réseau d'intérêt collectif", non "strictement nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif" (puisqu'un cheminement existe déjà).
Il conviendrait à ce titre de préciser dans le règlement la notion de "réseau" qui peut englober aussi bien des réseaux d'eau potable, des réseaux d’assainissement que des réseaux électriques ou des réseaux routiers...

Le projet de construction d'un théâtre de verdure en zone "hachuré noir" et d'une tribune devant les terrains de tennis ne nous semblent relever ni du "fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif" ni de "la gestion ou l'ouverture au public des espaces naturels et patrimoniaux".
En outre, la construction du théâtre de verdure nécessite d'importants travaux de terrassement, et son exploitation est probablement celle d'un établissement recevant du public.
De même, l'exploitation d'une tribune implique une forte concentration ponctuelle de public.
La construction de ce type d'édifice nous semble donc interdite par le règlement du PPRL.
Pouvez-vous confirmer cette interprétation ?

Constructions existantes :

Plusieurs bâtiments se trouvent à cheval entre deux zones à niveaux d'aléas différents. C'est notamment le cas de deux bâtiments des Terrasses de Kerjouanno, d'un bâtiment des hameaux de Méaban - Port Lalande ainsi que de l’établissement Miramar.
Il conviendrait de préciser dans le règlement si deux réglementations différentes peuvent s'appliquer à deux parties d'un même bâtiment, ou bien si on doit appliquer la réglementation la plus - ou la moins - stricte à l'ensemble du bâtiment.

A la lecture du règlement, on comprend qu'il est impossible de détruire un bâtiment en zone "hachuré noir" pour le reconstruire, même à l'identique.
Par contre, la possibilité de rénover, de réhabiliter ou de remettre en état un bâtiment vétuste (comme le club-house ou le poney-club dans le parc du Fogeo) n'est pas clairement évoquée.
Dans quelle mesure peut-on rénover ou réhabiliter un bâtiment en zone "hachuré noir" et le cas échéant quels sont les types de travaux de rénovation/réhabilitation autorisés et interdits.

En zone rouge, on comprend que l'on ne peut changer la destination d'un bâtiment, ni en augmenter la capacité d'hébergement, ni y aménager les caves, mais qu'on peut créer des extensions dans certaines conditions.
Il nous semble rester un peu de flou dans la définition des travaux de rénovation ou réhabilitation autorisés et interdits. On mentionne notamment la possibilité de réhabiliter "les locaux (locaux techniques, sanitaires, accueil) des campings et des parcs résidentiels de loisirs (PRL) existants" mais on ne dit pas explicitement si on peut réhabiliter d'autres types de bâtiments.

Concernant les extensions de bâtiments en zone rouge, la rédaction du début du paragraphe e) de l'article 2 du chapitre 2 du titre I manque de clarté et nous semble mériter une réécriture : sont autorisées "les extensions des constructions existantes et la création de dépendances (sans création de logement), à la date d’approbation du PPRL..." (à quoi s'applique "à la date d’approbation du PPRL" ?).

Enfin, le règlement prévoit dans son titre II, un certain nombre de recommandations générales concernant les constructions et aménagements existants en zone submersible.
Il ne précise pas ce que signifie le terme "recommandation", et le niveau d'obligation qu'il implique, ni les conséquences d'un éventuel non-respect des recommandations.

Merci de bien vouloir nous confirmer bonne réception du présent e-mail et d'annexer nos observations au registre du siège de l'enquête.



Approbation du PPRL
Le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la Presqu'île de Rhuys et de Damgan a été appouvé par le préfet le 4 décembre 2014.
Le rapport et l’avis de la commission d’enquête concernant l’enquête publique du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la Presqu'île de Rhuys et de Damgan sont consultables en Mairie et sur le site de la préfecture à l’adresse suivante : http://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SARZEAU/PPRL-Presqu-ile-de-Rhuys-et-Damgan