Le PLU d'Arzon, quelques extraits du projet de mars 2014


Les principaux documents constitutifs du dossier transmis aux personnes publiques en mars 2014 peuvent être consultés en cliquant sur les liens ci-dessous :
règlement du PLU
plan de zonage
OAP - document d'orientations d'aménagement et de programmation

Nous en présentons ci-après les extraits susceptibles de concerner le parc du Fogeo.
En bleu, nos commentaires.

Plan de zonage



L'essentiel du parc serait en zone Ndl1, à l'exception de la partie de la dune et des bois de pins qui appartient au Département et serait classée en Nds.
La quasi totalité du parc est sujette à un risque fort de submersion marine.
Les espaces boisés situés à la bordure nord-est du parc sont classés en "boisements protégés par l'article L 123-1-5-7 du code de l'urbanisme".

Règlement du PLU

Les zones naturelles et forestières dites « zones N »
L'ensemble du parc du Fogeo est classé en zone N
Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Y sont autorisés des secteurs de taille et de capacité limitées dans lesquels des constructions peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les conditions de hauteur, d’implantation et de densité de ces constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone doivent être précisées.

6. ELEMENTS DE PAYSAGE A PRESERVER
Un certain nombre d'espaces boisés du parc sont protégés sous forme d'"Eléments de paysage à préserver"
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article L 123-1-5-7 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet au préalable d’une autorisation dans les conditions prévues.

9. ESPACES BOISES
- Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol qui serait de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements à l’exception des bâtiments et installations nécessaires à la gestion forestière et sous réserve de justifier qu’ils ne compromettent pas la protection des boisements.
Ne reste dans le nouveau projet qu'une petite zone classée EBC en bordure nord-ouest du parc
- Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.
- Les défrichements des terrains boisés, non classés en Espace Boisé à Conserver dans le présent document, sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier, notamment dans les massifs de plus de 2,5 ha d'un seul tenant et quel qu'en soit leur superficie dans les bois propriétés d'une collectivité publique.
Les espaces boisés du parc (propriétés d'une collectivité publique) sont concernés par cette disposition.
L'abattage d'arbres dans le cadre du projet de réaménagement du parc du Fogeo nécessite une autorisation.
- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U....

10. ZONES HUMIDES
Dans les zones humides figurant au règlement graphique du PLU, sont interdites les constructions et installations à l’exception des :
> Installations et ouvrages strictement nécessaires :
- à la défense nationale,
- à la sécurité civile, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative,
> Canalisations et postes de refoulement liés à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,
> Aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux a et b ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :
a Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,
b Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en oeuvre adaptée à l’état des lieux.

11. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Pour les communes assujetties aux dispositions de la loi du 3 janvier 1986 dite « loi Littoral », codifiée dans le code de l’environnement et dans le code de l’Urbanisme, il est spécifié que :...
- Dans les espaces proches du rivage : l’extension de l’urbanisation doit être limitée et ne peut se réaliser que sous les conditions définies à l’article L 146-4-II du code de l'urbanisme.

17. SUBMERSION MARINE
La carte de zone basse représente les secteurs dont la topographie est située sous le niveau de référence et elle est reprise sur le règlement graphique. Ce niveau est égal au niveau marin de pleine mer de période de retour centennal augmenté de 60 cm d’élévation du niveau de la mer.
En application des articles L 121-1 et R 111-2 du code de l’urbanisme, les risques doivent être pris en compte dans les documents et autorisations d’urbanisme.
La circulaire Xynthia du 7 avril 2010 est annexée au règlement écrit du PLU, complétée par le guide d'application de l'article R 111-2 et de la carte de submersion marine (annexe 3).
Ces dispositions concernent l'essentiel du parc, sujet à un risque de submersion fort.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE I – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
La zone N est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'exploitations forestières.
Elle comprend les secteurs :
- Nda délimitant les parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages,
- Ndl, délimitant les parties de territoire affectées à la plaine du Fogeo
- Nds délimitant les espaces terrestres et marins ( Maritime), sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique (articles L 146-6 et R 146-1 du code de l'urbanisme).
...
Le parc du Fogeo est concerné par la réglementation des zones Ndl et Nds.

ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

En tous secteurs :
- dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, toute construction, extension de construction existante, installation, ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables.
...
En secteur NDl :
- toutes constructions, installations ou travaux divers à l'exception des cas expressément prévus à l'article N2,
En secteur Nds :
- toutes constructions, installations ou travaux divers à l'exception des cas expressément prévus à l'article N2,
- tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation de la zone, notamment :
· comblement, affouillement, exhaussement, dépôts divers,
· création de plans d'eau,
· destruction des talus boisés et/ou de murets traditionnels,
· remblaiement ou comblement de zones humides, sauf, s'ils répondent strictement aux aménagements autorisés à l'article N2.
Sont interdits également :
· la construction d'éoliennes, de pylônes, de supports d'antennes, d’antennes et de réseaux aériens, champs photovoltaïques…
· l’aménagement de tennis, piscines, golfs...
· les clôtures (même à usage agricole ou forestier) non conformes aux prescriptions édictées à l'article N11.
- toute extension ou changement de destination des constructions existantes sauf dans les cas prévus à l'article N2.
...

ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
En secteur NdL, sont autorisés
Les ouvrages d’intérêt public ou général à condition qu’ils soient strictement liés et nécessaires au fonctionnement des équipements et réseaux ou à la sécurité et à la commodité du public. Les constructions et installations nouvelles liées et nécessaires aux activités de loisirs sont autorisées à condition d’être en continuité de l’urbanisation existante.
Les divers travaux envisagés dans le cadre du réaménagement du parc du Fogeo doivent être appréciés dans le cadre de cet article. Les aménagements de loisir prévus doivent donc être "en continuité de l’urbanisation existante" (?)
En secteur Nds,
Sous condition d'une bonne intégration à l'environnement tant paysagère qu'écologique :
- Les constructions et installations strictement liées et nécessaires au fonctionnement des réseaux d'intérêt collectif (eau, assainissement, télécommunications…) sous réserve que leur implantation dans ce secteur réponde à une nécessité technique impérative.
- « Peuvent être également autorisées les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L’approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1° de l’article L 323-11 du code de l ’énergie, est refusée si les canalisations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »
- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement,
- Le changement de destination :
· Au-delà de la bande des 100 mètres et dans le volume existant
Des constructions présentant un intérêt architectural historique ou patrimonial, sous réserve d'une parfaite intégration et mise en valeur du bâtiment et des abords,
· Dans la bande des 100 mètres
Des bâtiments nécessaires pour des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
Les possibilités décrites à l'alinéa relatif au changement de destination ne sauraient être admises dans les cas :
· de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d'agrandir en raison de leur situation, de leur nature, de leur aspect ou de leur état de dégradation,
· de modifications des abords qui porteraient atteinte à l'intérêt paysager ou écologique des lieux.
- Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages strictement nécessaires :
· à la sécurité maritime et aérienne,
· à la défense nationale,
· à la sécurité civile,
· au fonctionnement des aérodromes,
· au fonctionnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisance, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
- En application du deuxième alinéa de l'article L 146-6 du code de l'urbanisme, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les cas prévus par les articles article L146-6 du code de l'urbanisme, peuvent être admises après enquête publique :
• Les mesures de conservation ou de protection de ces espaces et milieux (stabilisation des dunes, remise en état de digues, ainsi que les opérations de défense contre la mer...) sous réserve de nécessité technique et de mise en oeuvre adaptées à l’état des lieux.
...

ARTICLE N 3 - VOIRIE ET ACCES
- Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.
On peut s'interroger sur la "nécessité" d'une nouvelle "route" reliant l'entrée du parc du Fogeo à l'école de voile, comme on peut s'interroger sur la nécessité du tronçon de route construit au nord du parc entre le parking et la propriété des Terrasses de Kerjouanno. Dans les deux cas, d'autres accès déjà existants peuvent être utilisés.
- Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
- Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fond voisin.
Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Alimentation en eau
Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.
Electricité, téléphone
Sont interdits tous travaux de branchement des réseaux d'électricité et de téléphone non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.
Assainissement
En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, il peut être procédé à la mise aux normes des systèmes d’assainissements individuels pour les constructions ou installations existantes ou autorisées dans la zone.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Conformément aux dispositions du zonage d’assainissement des eaux pluviales, il est fixé une limitation du taux d’imperméabilisation dans les conditions suivantes :

zone PLU	Coefficient imperm.maximum (Cimp)	Echelle d’application	Gestion quantitative des eaux pluviales
Nda	+30% de l'actuel	parcelle	aucune si respect Cimp
Ndl1	+10% de l'actuel	zone	aucune si respect Cimp

En cas de dépassement du coefficient d’imperméabilisation, la mise en oeuvre d’ouvrages de gestion quantitative des eaux pluviales sera exigée à la parcelle ou secteur suivant le zonage avant rejet au réseau public.
On peut se demander pourquoi le réglement du PLU autorise une augmentation du taux d'imperméabilisation de 10% en zone Ndl1 alors que ce dernier a déjà été récemment fortement augmenté par le bétonnage du parking du Fogeo

ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées sauf pour la zone suivante :
Ndl : 20% d’emprise au sol maximum

ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN
Aspect des constructions :
- Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
- En Ndl : L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes :
Sont interdits :
· Les constructions en tôle
· Les bardages de pignons d’aspect ardoise.
· Les enduits plastiques, toute imitation de matériaux, faux pans de bois, fausse pierre…
Clôtures :
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d'essences locales et murets traditionnels qu'il convient de maintenir et d'entretenir.
Sont interdits :
- les murs de ciment, parpaings bruts ou enduits, briques laissés apparents, ainsi que les plaques de béton et les lisses, brandes ou panneaux plastiques.
Sont autorisés uniquement les :
- haies végétales d'essences locales et variées
- grillages simples sur poteaux en bois d'une hauteur maximale de 1,50 m au-dessus du sol naturel,
- murs traditionnels de pierres sèches n'excédant pas 0,80 m.
- ganivelles sur les massifs dunaires.

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE:
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Les travaux sur le patrimoine bâti s’inspireront des recommandations de l’annexe 2 (annexe architecturale).

ARTICLE N 13 - REALISATION D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits :
. les défrichements,
. toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.
- Les boisements et plantations nouvelles ne doivent pas compromettre la vocation générale de la zone, en particulier :
. le choix des essences sera conforme à la végétation locale,
. des plantations pourront être admises si la qualité écologique et/ou paysagère du secteur ne s’en trouve pas amoindrie.
On notera la réalisation récente en zone Nord du parc du Fogeo, d'un certain nombre de plantations non conformes à la végétation locale : deutzia, véronique arbustive, chevrefeuille du Japon, ciste pourpre, cosmos, spirée du Japon, Gunnera, mimosas de Constantinople, viorne de Chine...

ANNEXES N° 3a : CIRCULAIRE XYNTHIA DU 7 AVRIL 2010
Mesures à prendre suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010
Application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
...il est instamment demandé aux préfets de département de s'opposer à la délivrance d'autorisations d'urbanisme dans les zones à risque fort,..., sur la base des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Cet article permet de refuser ou d'assortir de prescriptions un permis de construire ou d'aménager qui comporterait un risque pour la sécurité publique.
L'article pourrait interdire toute construction sur le parc du Fogeo
6.3. Plans de prévention des risques naturels prévisibles "littoral"
...L'objectif est de couvrir par un PPRN approuvé l'ensemble des zones basses exposées à un risque fort de submersion marine, sous trois ans... Les préfets de département prescriront dans ces zones prioritaires l'élaboration d'un PPRN "littoral" submersion marine et érosion, à l'échelle des bassins à risques ou des bassins de vie autant que possible, d'ici le 30 juillet 2010, et en lanceront d'ores et déjà la préparation en vue d'une approbation dans un délai de trois ans.
Arzon va devoir se doter d'un PPRN qui concernera notamment le Fogeo
Annexe II à la circulaire Xynthia
...
L'annexion des PPR aux PLU :
Les PPR approuvés, qui constituent des servitudes d'utilité publique, doivent être annexés aux PLU, en application de l'article L 126-1 du code de l'urbanisme, de même que les éventuels arrêtés rendantopposable de façon anticipe certaines dispositions. Les préfets veilleront à lmettre les maires et les présidents des établissements publics compétents en demeure de procéder à cette annexion. A défaut d'execution dans le délai de trois mois prévu par l'article L 126-1 du code de l'urbanisme, il y sera procédé d'office.

La modification d'un PLU
Si le préfet considère que la prévention des risques est insuffisamment prise en compte par le PLU, il lui appartient de solliciter sa modification avant qu'il ne devienne exécutoire (art L 123-12 du code de l'urbanisme). A défaut, le PLU ne sera pas exécutoire.

La procédure du PIG
Par la procédure du PIG le préfet peut obkliger une commune à modifier son PLU, afin de tenir compte d'un risque d'inondation. Un atlas des zones inondables peut par exemple servir de base à un PIG.
Annexe III à la circulaire Xynthia
...
Zonage réglementaire
Toute zone d'alea fort fera l'objet d'une interdiction de construction, sauf conditions prévues par le guide méthodologique PPRN Littoraux en vigueur (cf. tableau 5 p 31 de ce guide).
A ce stade des réflexions, les dérogations ne pourront être mises en oeuvre que par décision ministérielle après demande étayée du préfet (cas des centres urbains, ports par exemple, sous conditions).
L'article pourrait interdire toute construction sur le parc du Fogeo

ANNEXE N° 3b : RISQUE DE SUBMERSION MARINE – CARTE DE L’ALEA CENTENNAL


Le classement de l'essentiel du parc en "zone à alea fort" indique que la hauteur d'eau y serait supérieure à un mètre en cas d'atteinte du niveau marin centennal + 20 cm.

ANNEXE N° 3c : MAITRISE DE L’URBANISATION EN ZONE I NONDABLE :
GUIDE D’APPLICATION R111-2 (mise à jour juillet 2008)

3. principe de maitrise de l'urbanisation en zone inondable - hors PPRi

nature des travaux ou des projets	A / I	prescriptions - exceptions	objectifs - principes
remblais, dépôts de matériaux	I	exception : digue de protection contre les lieux fortement urbanisés après étude - travaux soumis à procédure loi sur l'eau (rubrique n° 3.2.2.0)	préservation champs expansion des crues
Le récent stockage de très gos volume de terre dans la zone sud ouest du parc du Fogeo semble donc à ce titre irrégulier. Tout comme probablement la construction envisagée du théatre de verdure.
constructions nouvelles quelque soit la surface ou la destination	I	exception : installation agricole sous conditions...	arrêt de l'urbanisation en zone inondable (12B)
extension au sol de bâtiments existants	A sc	sous conditions : - extension limitée habitation +20m2 activité +20% ou 30% - réalisation hors zone inondable impossible, - cote 1er plancher PHEC +20cm, - nombre de résidants hébergés non augmenté, - mesures de réduction vulnérabilité extension	arrêt de l'urbanisation en zone inondable (12B) préservation champs expansion des crues
changement de destination avec même surface au sol du bâti			arrêt de l'urbanisation en zone inondable (12B)
- création de logements ou ERP avec hébergements	I
- création d'ERP	A sc	- justification : conservation bâti de caractère - occupants non vulnérables, - PHEC : inférieure à 1 m - aménagements / équipements peu vulnérables avec 1er plancher PHEC + 20cm
- création d'une activité	A sc	- justification : conservation bâti de caractère - aménagements / équipements peu vulnérables avec 1er plancher PHEC + 20cm
réhabilitation de bâtiments existants sans changement de destination avec même surface au sol du bâti	A sc	sous conditions : aménagements / équipements peu vulnérables avec 1er plancher : PHEC +20cm	réduction de la vulnérabilité
Concerne la rénovation du club-house et du poney-club
clôtures, murs, haies	A	à privilégier : - ouvrage parallèle au cours d'eau - ouvrage perméable à l'eau (maillage large)	préservation champs expansion des crues
activités de plein air nautisme ou liées à la présence du cours d'eau aires de jeux ou de pique-nique	A sc	sous conditions : - bâtiments nécessaires à l'activité n'excédant pas 20 m2 (création ou surface totale existante + extension de l'existant) - aménagements / équipements peu vulnérables avec 1er plancher : PHEC + 20cm, - information au public sur le caractère inondable

>>>>>>>> les remarques des Amis du Parc du Fogeo (cliquez) <<<<<<<<<<