Comparaison du niveau de protection des espaces boisés :
EBC ou "boisement protégé"

L'abattage ou l'arrachage d'arbres est réglementé par le code de l'urbanisme et le code forestier.

L'article L 311-1 du code forestier (L 143-3 du nouveau code forestier) précise que "Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation."
L'article L 321-1 du code forestier (L214-13 du nouveau code forestier) précise que "Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat."
L'article L 311-3 du code forestier (L341-5 du nouveau code forestier) indique les conditions dans lesquelles l'autorisation peut être refusée. Par exemple, "lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire... à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population..."

Les collectivités (notamment communes), ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation (préfectorale pour moins de 1ha).



1) Les Espaces Boisés Classés (EBC)
L'article L 130-1 du code de l'urbanisme définit la notion d'Espace Boisé Classé :
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.
Les EBC ne peuvent pas faire l'objet de défrichement sans révision du PLU:
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier [articles L 311-1 et suivants]...
Les coupes et abattages d'arbres ainsi protégés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable comme précisé dans l'article R 421-23 h du code de l’urbanisme) qui stipule :
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
... g) Les coupes ou abattages d'arbres dans les cas prévus par l'article L 130-1 [espaces boisés classés] ...
La "déclaration préalable de travaux" (formulaire CERFA disponible en mairie) est soumise à la DDT qui émet un avis et le transmet au Maire. C’est le Conseil Municipal qui donne l’avis final concernant la demande.



2) Les "boisements protégés"
Les espaces boisés peuvent être protégés comme éléments de paysages dans les conditions de l'article L 123-1-5 du code de l'urbanisme
...le règlement [du PLU] peut :
1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ; ...
7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; ...
La suppression de boisements ainsi protégés doit faire l’objet d’une déclaration préalable comme précisé dans l'article R 421-23 h du code de l’urbanisme) qui stipule :
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : ...
h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;
i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; ...
La demande préalable doit être adressée au Maire. Ce dernier la transmet au service forestier de la Direction Départementale du Territoire (DDT) qui donne un avis technique sur lequel le Maire s’appuie pour accorder (ou ne pas accorder) l’autorisation.

Le principal avantage de ce mode de protection en comparaison à l'EBC est de permettre des travaux d’aménagement nécessitant des suppressions ponctuelles dans ces boisements (élargissement d’une voirie, création d’un accès, aménagement de chemins, modification des pratiques agricoles, implantation d’une antenne-relais, canalisation traversant une haie, pont traversant un boisement en bordure de cours d’eau, etc.)... pour autant qu'ils ne mettent pas en péril l'intérêt paysager du site.
L'inconvénient est un niveau de protection bien inférieur (l'EBC ne peut être réduit ou supprimé, le "boisement protégé" peut être réduit après déclaration préalable).

La protection ne prend son efficacité réglementaire que si des prescriptions s'appliquant à l'espace protégé sont intégrées au réglement du PLU.